Roumanie État unitaire

Les principales réformes

Discutée depuis plusieurs années, une réforme territoriale prévoit en Roumanie de transformer les actuelles régions statistiques en collectivités territoriales à part entière.

Engagées dans un mouvement de décentralisation, les autorités roumaines se préparent à la transformation de 8 régions statistiques en autorités régionales de plein droit. Ces nouvelles régions devraient bénéficier d’importants transferts de compétences de l’État central, des départements (les județ) et des municipalités. Le détail de ces nouvelles compétences n’est toutefois pas encore officiellement fixé, mais elles entraîneront des modifications de l’accord cadre sur la décentralisation et de la loi sur l’administration publique.

Ces nouvelles régions sont amenées à bénéficier d’une importante autonomie financière. Le plan de financement des collectivités territoriales et le code fiscal devraient être modifiés en conséquence et contribuer à l’amélioration de l’autonomie locale. L’existence de ces nouvelles entités régionales pourrait également entraîner des réorganisations de services et des changements au niveau du nombre de fonctionnaires. De plus, il est prévu que les présidents de ces nouvelles régions soient élus au suffrage direct.

Cette création de régions n’a pas de lien direct avec la crise économique et financière, les discussions étant en cours depuis plus de 10 ans. Néanmoins, d’importants plans de réductions des coûts et d’amélioration de l’efficacité des administrations publiques peuvent avoir des conséquences sur l’organisation des collectivités territoriales de Roumanie.

Des discussions ont en outre lieu concernant le salaire des fonctionnaires territoriaux et leurs formations.

L’autonomie locale en Roumanie :

Même si la décentralisation entraînera des transferts de compétences en provenance des municipalités et des départements, la réforme semble respecter les principes de subsidiarité et d’autonomie locale, notamment au niveau financier.

Malgré tout, les coupes dans les budgets des collectivités territoriales roumaines peuvent menacer l’autonomie financière des gouvernements infranationaux.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

Réforme de l’organiastion territoritale :

• Régionalisation :
  • Transformation des régions statistiques en autorités régionales : transformation de 8 régions statistiques en autorité régionales de plein droit
  • Importants transferts de compétences envisagés de l’État central, des départements et des municipalités
  • Modification prévue des mécanismes de financement des collectivités, en faveur d’une plus grande autonomie financière
  • Proposition d’élection du président de région au suffrage universel direct
• En lien avec le contexte économique :
  • Mise en place d’importants programmes de réduction des coûts et d’amélioration de l’efficacité
  • Restructuration de services et ajustement du nombre de fonctionnaires