Roumanie État unitaire

Structures et compétences

Niveau local :

2 861 municipalités (comune), 217 villes (orase) et 103 grandes villes (municipii)

Le conseil local (consiliul local) est l’assemblée délibérante de l’autorité locale. Il est composé de conseillers élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans. Leur nombre de conseillers est déterminé par ordre du préfet sur la base de la taille démographique de l’autorité locale. Le travail du conseil local s’articule autour du développement économique, social et environnemental, l’immobilier public et privé et la gestion des services publics.

Le maire (primarul) est l’organe exécutif de l’autorité locale et est élu au suffrage universel direct pour une période de quatre ans. Il/elle est responsable du budget municipal et des services publics. C’est également le maire qui représente la collectivité auprès d’autres autorités, représente le gouvernement national dans la municipalité, ville ou grande ville et coopère avec les services décentralisés des ministères du gouvernement national et les agences spécialisées présentes dans sa juridiction.

COMPÉTENCES

• Logement
• Police municipale
• Urbanisme
• Gestion des déchets
• Santé publique
• Infrastructures en matière de transports et planification des transports urbains
• Distribution d’eau et eaux usées
• Chauffage à l’échelle du district
• Enseignement préscolaire, primaire, secondaire, formation professionnelle et technique
• Gestion du patrimoine culturel
• Gestion des parcs et espaces verts

Niveau régional :

41 comtés (judete)

Le conseil de comté (consiliul judetean) est composé de membres élus au suffrage universel direct pour quatre ans. Il surveille le respect des dispositions contenues dans les lois sur la fonction publique. Le conseil est également responsable de la distribution de fonds publics, du développement économique, social et environnemental du comté, de la gestion des biens immobiliers appartenant au comté et de certains services publics.

Le président (presedinte) dirige le conseil de comté, élu au suffrage universel direct pour quatre ans. Il/elle est chargé(e) de représenter officiellement le conseil auprès de tiers. Le président peut déléguer des tâches aux deux vice-présidents nommés par les membres du conseil de comté.

Le préfet (prefect) est nommé par le gouvernement national. Le préfet est le garant de l’ordre public à l’échelon local et confirme la légalité des actes administratifs adoptés par les autorités de la fonction publique locale. Il/elle représente le gouvernement national dans le comté et garantit l’application des stratégies et programmes nationaux au niveau régional. Il existe au total 42 préfets : un pour chaque comté et un pour la capitale Bucarest.

Il n’y a aucune hiérarchie entre les conseils locaux et les conseils de comté.

COMPÉTENCES

• Développement régional
• Développement économique, environnemental et social
• Gestion des services publics
• Urbanisme et aménagements paysagers
• Distribution d’eau
• Eaux usées
• Transports
• Santé publique
• Infrastructure en matière de transports
• Assistance sociale
• Enseignement
• Coopération entre autorités locales et nationales