Pays-Bas État unitaire

Les principales réformes

Actuellement l’objectif est la décentralisation de certaines compétences au profit des municipalités néerlandaises.
Plusieurs textes en préparation visent à confier plus de compétences aux autorités locales, concernant notamment la politique sociale (à l’horizon 2014), la santé et les politiques liées à la jeunesse (à l’horizon 2015).

Certaines compétences feront toutefois l’objet d’un contrôle accru du gouvernement. Si de nouveaux transferts financiers compenseront les nouvelles dépenses, le gouvernement central appliquera des coupes d’environ 30% par rapport au budget alloué précédemment, invoquant une meilleure efficacité et moins de demandes de l’échelon local pour la gestion de ces services.

En lien avec une volonté de réduire le coût des administrations locales et régionales, les autorités néerlandaises incitent à la fusion des provinces et des municipalités, même si ces modifications territoriales se feront sur la base du volontariat.

Les arrondissements des villes d’Amsterdam et de Rotterdam seront également supprimés. De plus, de nombreuses communes ont recours à la coopération intercommunale pour gérer les nouvelles compétences décentralisées ces dernières années.
Ces accords ne sont ni préétablis juridiquement, ni obligatoires et dépendent des services concernés, de façon à éviter une imposition du haut vers le bas.

La recherche d’efficacité au niveau local a conduit les municipalités et les provinces à mener des coupes budgétaires, en particulier la réduction des opérations immobilières et la réduction de la valeur de leurs biens immobiliers. Beaucoup d’autorités locales et régionales procèdent en fait à des réductions des coûts de fonctionnement et de la masse salariale.

L’autonomie locale aux Pays-Bas :

Les réformes menées actuellement renforcent les compétences des municipalités néerlandaises, mais les difficultés financières auxquelles les collectivités territoriales doivent faire face peuvent nuire à l’autonomie locale et régionale.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Loi de 1985 sur la coopération entre collectivités publiques : coopération intercommunale par la création de syndicats
• Depuis le 1er janvier 2009, 2 niveaux de collectivités (les Provinces, au nombre de douze, et les communes, au nombre de 441 depuis le 1er janvier 2009). Le Nombre des communes est en baisse constante depuis.
• La dernière réforme, en 2014, laisse subsister les douze provinces, supprime les intercommunalités obligatoires, mais crée la
• Région métropolitaine Rotterdam, La Haye, et la Région urbaine d’Amsterdam, qui est reliée par des modes de coopération peu formalisés avec les provinces voisine
• Décentralisation des domaines de la politique sociale, de la santé et des politiques liées à la jeunesse au profit des municipalités
• Incitation à la fusion des municipalités et des provinces
• Importante coopération intercommunale
• Réorganisation de services locaux
• Baisse des transferts financiers de l’État central
• Programmes de réduction des coûts et de réduction du personnel