Pays-Bas État unitaire

Historique et évolutions

Le Pays-Bas est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire. La constitution est entrée en vigueur le 17 février 1983.

Au Moyen-Âge, ces territoires sont intégrés à l’empire carolingien puis « romain-germanique » et christianisés. Ils se fractionnent cependant en de multiples seigneuries féodales, dont le comté de Hollande qui apparaît dès le XIe siècle.

Au XIIe siècle, les Pays-Bas connaissaient le « Siècle d’Or », devenue une puissance à la fois militaire et commerciale, se dotant d’un vaste empire colonial placé en grande partie sous le contrôle de la Compagnie des Indes orientales, la république des Provinces-Unies connaît un exceptionnel essor économique et culturel.

Après l’expérience révolutionnaire (République batave créée en 1795), la restauration de la monarchie en 1815 et la réunification du Nord et du Sud jusqu’à l’indépendance de la Belgique en 1830, le royaume des Pays-Bas évolue vers le parlementarisme (Constitution de 1848). Les divisions religieuses – entre protestants et catholiques – et sociales, ainsi que la question scolaire, donnent naissance à des partis politiques spécifiques.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, les Pays-Bas subissent l’occupation allemande. En 1949, leur grande colonie, l’Indonésie, obtient son indépendance.

Sur le plan politique, à mesure qu’il se démocratise (suffrage universel, en 1917-1918) le régime parlementaire se consolide avec l’institution d’un système politique original fondé à la fois sur le cloisonnement par « piliers socioculturels et politiques » et le consensus entre élites gouvernementales. Un modèle de démocratie remis en cause, à partir des années 1970, avec l’apparition de nouveaux partis et, depuis la fin des années 2000, l’affirmation d’une droite populiste.

Niveau local

Communes et provinces ont une structure presque identique. Tant au niveau de la province que de la commune, la législation et l’administration sont régies par les sacro-saints principes de cogestion et de prise de décision collégiale.

Les Pays-Bas, signataires de la Charte de l’autonomie locale et de la Charte du CPLRE (Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du conseil de l’Europe), ont fait l’objet, en 1998 et 1999, de divers rapports, avis et recommandations (Voir notamment Recommandation 55 de 1999, Résolution 77 de 1999 et Rapport CG 6-4 par le CPLRE) les incitant à améliorer certains points de démocratie locale.

A la suite d’un projet de loi initialement déposé le 5 juillet 1997, une commission a été créée le 30 septembre 1998, afin d’étudier les moyens de modifier la procédure de désignation des bourgmestres pour les communes et des commissaires du Roi pour les provinces.

Cela a débouché en 2002 sur une loi dite « Loi de dualisation de l’administration communale » qui a instauré diverses dispositions nouvelles. Un an plus tard, une loi comparable a été promulguée pour les provinces.

Niveau régional

Chaque province comporte un parlement « états provinciaux » dont les représentants sont élus au suffrage universel direct tous les quatre ans. Cette assemblée élit en son sein une représentation permanente « états députés » ou « députation provinciale » laquelle prend des décisions en collégialité.
Depuis une loi récente, entrée en vigueur en 2003, une personne ne peut être à la fois membre du parlement et membre de la députation provinciale.
Les parlements des provinces sont l’organe législatif des provinces. États provinciaux et états députés sont présidés par le « Commissaire du Roi » nommé par le gouvernement pour six ans. Il préside, sans droit de vote, les «états provinciaux» et, avec droit de vote, les «états députés» dont il fait partie.
L’origine de la nomination de ce haut fonctionnaire pourrait laisser à penser qu’il représente uniquement le gouvernement central ; il n’en est rien. Il est choisi parmi l’un des candidats proposés par les « états provinciaux » et, en pratique, la quasi-totalité de ses attributions a trait à ses fonctions d’organe provincial.
Aujourd’hui encore, les provinces souffrent non seulement d’un poids budgétaire trop faible par rapport aux communes, mais également d’un manque de valorisation de leur rôle ; ainsi nombre d’interlocuteurs néerlandais, et notamment des responsables de provinces semblent convaincus que l’État devrait leur céder davantage de compétences et des ressources financières correspondantes.
Provinces et communes ont bien sûr des compétences propres mais, dans la pratique, la majeure partie de leurs compétences se situe dans le cadre de tâches de cogestion, donnée fondamentale de la vie politique aux Pays-Bas.
Plusieurs niveaux de collectivités sont compétents, avec l’État central, pour œuvrer dans un même domaine ; cette cogestion peut être obligatoire ou facultative selon les secteurs.
Les finances locales : L’autonomie financière des collectivités locales est très limitée. Les ressources des provinces et des communes représentaient en 2002 moins du quart des ressources publiques. Provinces et communes ont trois sources principales de revenus : quelques recettes propres (principalement une taxe sur l’immobilier pour les communes), une dotation globale de l’État, des subventions spécifiques.
La tutelle : Elle est très précisément détaillée dans une Loi fondamentale de 1983. Elle est exercée par l’État, quelquefois par les provinces. Même si, en pratique, elle est maniée avec parcimonie, les cas sont nombreux où elle est préventive.
Ainsi en est-il pour la création d’un syndicat de communes (cf. ci-dessous) ou pour le plan d’occupation des sols. Plus systématiquement, la tutelle se pratique a posteriori : un arrêté royal peut suspendre ou annuler un acte d’une collectivité locale. Dans tous les cas un recours juridictionnel est possible. Même si, théoriquement, la tutelle ne porte pas sur l’opportunité, la pratique généralisée de la cogestion peut aboutir à une forme de tutelle particulièrement efficace.
La coopération intercommunale : il est possible de créer des syndicats à vocation unique ou multiple jouissant de la personnalité juridique conformément à la loi de 1985 sur la coopération entre collectivités publiques. Il faut signaler que les autorités provinciales ont divisé les provinces en secteurs de coopération intercommunale, ce qui a conduit, très souvent, à ce que les communes se calent sur les limites de ces zones lorsqu’elles créent des syndicats.
Le regroupement de communes, une pratique très courante aux Pays-Bas¹