Slovénie État unitaire

Les principales réformes

Alors que de nombreuses propositions législatives centralisatrices affectant les autorités locales sont mises en œuvre en Slovénie, la régionalisation du pays est reportée.

Il y a 212 municipalités en Slovénie aujourd’hui. L’organisation de la municipalité comme unité de base de l’autonomie locale est lésée dans la Constitution de la Slovénie et encore davantage dans la Loi sur l’autonomie locale, qui constitue une loi-cadre dans ce domaine. La loi sur l’autonomie locale, adoptée en 1993, et révisée plusieurs fois depuis, définit les activités, les droits et les pouvoirs des administrations locales autonomes et leur relation envers l’État.

En 2013, quelques tentatives pour modifier la Loi sur les élections locales et la Loi sur l’autonomie locale ont été effectuées. La proposition tend à resserrer les critères pour mettre fin au mandat des membres du conseil municipal, au maire et au maire adjoint.

Dans les années 2012 et 2013, le gouvernement central a tenté des ingérences massives dans la législation relative au financement des administrations locales autonomes.

Les versements uniques pour les années 2013 et 2014 ont diminué de plus de 10%. Récemment, le gouvernement a proposé une loi sur le financement des municipalités, contraire aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et aux recommandations du Conseil de l’UE en matière de gestion budgétaire.

Une loi sur l’impôt foncier pourrait nuire gravement à l’autonomie financière des collectivités locales. Celle-ci empiète gravement sur le droit des municipalités à gérer la taxe foncière dans ses recettes propres, les contraignant à la partager de moitié avec le gouvernement central.

Dans le même temps, une proposition de l’organisation territoriale nationale, sans consultation préalable des municipalités ou des organisations représentatives, a été présentée au public, introduisant l’idée de supprimer toutes les municipalités comptant moins de 5000 habitants avec l’objectif précis d’effectuer de prétendues économies.

Après de sévères critiques, elle a été reportée à 2018. Les modifications constitutionnelles de 2006 dans le domaine de l’autonomie locale permettront à la Slovénie d’obtenir une autonomie à deux niveaux. Après des années de débats professionnels et politiques, le modèle qui prévaut déjà fortement dans la plupart des pays européens est envisagé. Une visite du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en 2011 a mis en évidence l’importance de la création de régions en Slovénie.

Aujourd’hui, en dépit des nombreuses tentatives, il n’y a toujours pas d’accord sur le nombre de régions ou leurs compétences spécifiques. La mise en place des régions est reportée en raison du manque de volonté politique.

L’autonomie locale en Slovénie :

La Charte européenne de l’autonomie locale semble être bien connue, mais en crise, moins respectée dans le pays. La mission représentant le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a insisté sur la fragilité de l’autonomie des autorités locales et sur la nécessité de créer de vraies régions en Slovénie.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Réforme touchant les mandats locaux
• Modification du financement des municipalités
• Revenus propres des gouvernements locaux amenés à être partagés
• Tentative de reformes territoriales ad hoc à travers la suppression de commune
• Report des discussions sur la création éventuelle de régions