Serbie État unitaire

Les principales réformes

De nombreuses lois adoptées depuis le début de la crise ont eu des conséquences sur les autorités locales serbes, notamment au niveau financier.

Deux lois en préparation et actuellement discutées pourraient modifier la législation actuelle relative aux collectivités locales et aux fonctionnaires territoriaux. Une légère hausse de compétences a pu augmenter le nombre de fonctionnaires territoriaux et modifier l’organisation interne de certaines municipalités. En outre, une loi adoptée en 2009 a révisé le statut de la Province Autonome de Voïvodine et a renforcé ses droits et son autonomie.

Au niveau budgétaire, une loi ayant trait aux finances des collectivités territoriales a été adoptée en 2006 révisée plusieurs fois pendant la crise. Les ressources propres des collectivités montrent ainsi une certaine tendance à la baisse.

De plus, une régulation des transferts financiers de l’État, prévue en mai 2009, a finalement été repoussée à 2011, mais a tout de même modifié les calculs des transferts, faisant là encore baisser les ressources locales.

La baisse des ressources propres et des transferts de l’État a néanmoins pu être en partie compensée par un règlement permettant désormais une libre fixation des prix des services publics locaux. De plus, le taux des cotisations sociales revenant aux autorités locales est passé de 40 à 80%. Des programmes de réduction des coûts dans les administrations locales et d’amélioration de l’efficacité ont également été mis en place.

L’autonomie locale en Serbie :

Si les législations mises en place ne semblent pas menacer l’autonomie locale et régionale serbe au niveau politique, la baisse des ressources peut néanmoins créer des situations économiques difficiles pouvant mettre à mal la liberté d’action des gouvernements locaux.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

Réformes mises en œuvre :

• Modification de la loi de financement des collectivités locales : modification du calcul des transferts de l’État et libéralisation des prix des services publics locaux
• Réforme du statut de la Voïvodine
• Hausse du nombre de fonctionnaires et réorganisations des services
• Mise en place de programmes de réduction des coûts

En préparation :

• Modification de la loi sur les collectivités locales
• Modification de la loi sur les fonctionnaires territoriaux