Islande État unitaire

Les principales réformes

Malgré une crise qui a secoué l’Islande à partir de 2008, des réformes menées dans le cadre du processus de relance ont accru l’autonomie des gouvernements locaux.

Après les moments critiques de la crise économique et financière en Islande, de nouvelles règles ont modifié les relations entre le gouvernement national et les 74 municipalités du pays, notamment avec le transfert de compétences en matière de services aux personnes handicapées et le Nouvel Acte pour le Gouvernement Local, entré en vigueur en janvier 2012.

Pour la première fois, le Nouvel Acte mentionne la Charte Européenne de l’Autonomie Locale. Un nouveau paragraphe prévoit que les interventions des autorités gouvernementales dans la gestion des communes prennent systématiquement en compte l’autonomie des communes prévue par la constitution et la Charte européenne.

Les nouvelles mesures présentes dans l’Acte en termes de moralisation de la vie politique et d’éthique peuvent être considérées comme une conséquence directe de l’effondrement économique qui a en traîné une méfiance du public en vers ses institutions gouvernementales.

Néanmoins, il est à noter que la procédure d’adoption de ces réformes s’est fondée sur un partenariat, important entre le gouvernement central et les municipalités. De plus, des modifications des mécanismes financiers ont accompagné ces réformes sous forme de transferts financiers de l’État vers les communes ou envers leurs unités de coopération via le fond d’égalisation municipale.

De nouvelles dispositions financières à destination des municipalités ont été mises en place après la crise. Les règles en matière d’endettement sont devenues plus strictes. La coopération intercommunale est également de rigueur et obligatoire pour les communes de moins de 8 000 habitants dans le cadre des services aux personnes handicapées.

L’autonomie locale en Islande :

L’autonomie locale et la démocratie locale semblent avoir été mises au cœur des préoccupations des autorités islandaises en réaction à la crise économique et financière. La coordination entre l’État central et l’association nationale des pouvoirs locaux est à cet égard satisfaisante et le Nouvel Acte pour le Gouvernements Local mentionne la Charte européenne de l’autonomie locale.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• 2012, le Nouvel Act pour le Gouvernement Local : renforcement des compétences des municipalités après la crise financière de 2007
• Depuis réformes :
  • nouvelles règles d’éthique et de démocratie locale
  • nouvelles compétences municipales liées aux services pour les personnes handicapées
  • coopération intercommunale obligatoire pour les communes de moins de 8 000 habitants dans le cadre des services aux personnes handicapées
  • nouvelles règles liées aux finances locales et à l’endettement