France État unitaire

Structures et compétences

Niveau local :

1 266 blocs communaux sous la forme d’établissements publics intercommunaux regroupant 35 357 communes

Le conseil municipal est formé de conseillers municipaux élus pour une durée de six ans au suffrage universel direct. Cette assemblée délibérante est présidée par le maire. Le maire et ses adjoints représentent le pouvoir exécutif de la commune. Le maire est élu par et parmi les membres du conseil municipal pour un mandat de six ans. Il/elle dirige l’administration communale et est assisté par un ou des adjoints. La commune est depuis 2015 le seul niveau de collectivité territoriale qui bénéficie de la clause de compétence générale : elles peuvent intervenir, au-delà de leurs compétences, dans tous les domaines d’intérêt local. Depuis 2014, l’appartenance à une structure intercommunale* est une obligation pour l’ensemble des municipalités. La Ville de Paris est à la fois un département et une commune.

* Les structures intercommunales exercent des compétences limitées qui leur sont déléguées par les municipalités. Il existe plusieurs niveaux de structures intercommunales :

• Les métropoles (population minimale de 400 000 habitants)
• Les communautés urbaines (population minimale de 250 000 habitants)
• Les communautés d’agglomération (population minimale de 50 000 habitants)
• Les communautés de communes (population minimale de 15 000 habitants)

COMPÉTENCES TRADITIONNELLES

• Fonctions d’état civil
• Organisation des élections au nom de l’État
• Protection de l’ordre public local
• Entretien de la voirie communale

PRINCIPALES COMPÉTENCES DÉCENTRALISÉES

• Urbanisme
• Enseignement : écoles maternelles et élémentaires
• Action sociale
• Environnement : distribution de l’eau et assainissement
• Culture
• Sports

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Niveau intermédiaire :

96 départements et 3 départements d’outre-mer

Le conseil départemental représente l’organe délibérant du département. Il est composé de membres élus au suffrage universel direct pour six ans. Le conseil élit son président parmi ses membres et se divise en commissions spécialisées. Les conseils départementaux peuvent gérer une partie des fonds structurels européens. Le président du conseil départemental est l’autorité exécutive du département. Il/elle est assisté(e) d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus des vice-présidents. Le préfet est le représentant du gouvernement dans le département. Il/ elle est responsable de l’ordre public et détient des pouvoirs de police qui font de lui/d’elle une autorité de police administrative. Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales.

COMPÉTENCES

• Action sociale et sanitaire : enfance, personnes handicapées, personnes âgées, aide sociale
• Aménagement de l’espace et équipements
• Éducation : collèges
• Culture et tourisme
• Sécurité : services départementaux d’incendie et de secours

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Niveau régional :

13 régions* et 3 régions d’outre-mer

Le conseil régional constitue l’organe délibérant de la région. Il est formé de conseillers régionaux élus pour six ans au suffrage universel direct. Le conseil régional élit son président parmi ses membres. Depuis la loi du 27 janvier 2014, les conseils régionaux sont désormais, à la place de l’État, autorités de gestion d’une partie des fonds structurels européens. La commission permanente représente l’organe délibérant auquel le conseil régional peut déléguer l’exercice d’une partie de ses attributions. Les vice-présidents siègent au sein de la commission permanente. Le président est élu parmi les membres du conseil régional pour six ans. Il/elle est le responsable exécutif régional et dirige l’administration. Ses fonctions sont en grande partie analogues à celles du président du conseil départemental. Le préfet de la région est également le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il/ elle dirige les services déconcentrés régionaux de l’État, relaie la politique du gouvernement sur les grands pro- jets, contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics et prépare les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Parmi les 13 régions, la Corse est dotée d’un statut spécial et représente une collectivité territoriale dotée d’institutions spécifiques. Il existe plusieurs types de collectivités d’outre-mer :

• Les départements et régions d’outre- mer (DOM et ROM)
• Depuis décembre 2015, on compte en plus deux collectivités territoriales d’outre-mer, collectivité unique qui cumule les compétences des départements et régions d’outre-mer
• Les collectivités d’outre-mer
• La Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

*Réduction du nombre de régions : La loi du 16 janvier 2015 a réduit le nombre de régions de 22 à 13. Six régions ont gardé leur périmètre d’origine, les autres ont fusionné avec une ou deux autres régions. Cette nouvelle délimitation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

COMPÉTENCES

• Développement économique
• Aménagement du territoire et planification
• Transports
• Éducation : lycées
• Formation professionnelle
• Culture
• Tourisme