France État unitaire

Les principales réformes

S’ajoutant à une réforme territoriale votée en 2010 et une loi adoptée le 17 mai 2013, une nouvelle phase de décentralisation, nommée « acte III de la décentralisation » a été adoptée par le Parlement au travers différentes lois :

• Loi MAPTAM « Modernisation de l’action publique territoriale de l’affirmation des métropoles » du 27 janvier 2014
• Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• Loi NOTRe « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » du 7 août 2015

Les réformes territoriales en France laissent une part très importante à la coopération intercommunale, et particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance du « fait urbain ».

Un nouveau statut d’établissement de coopération intercommunale voit le jour : la métropole. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les métropoles de Paris, Marseille et Lyon, vers laquelle toutes les compétences du département devraient être transférées.

Les projets de lois en cours de discussions prévoient, au niveau de chaque région, la création d’une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional. C’est au sein de cette nouvelle instance que les élus établiront le pacte de gouvernance territoriale, qui organisera la mise en cohérence des compétences au niveau local sous l’égide d’une collectivité chef de file. Les compétences seront ainsi mieux distribuées entre les différents échelons de collectivités locales.

A titre d’exemple, les régions deviendront clairement les interlocuteurs privilégiés en matière de transports et de développement économique. Les régions qui le souhaitent devraient également pouvoir obtenir la gestion des fonds structurels européens par délégation.

La Loi NOTRe de 2015 prévoit également la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions.

Un nouveau statut de métropole pour les grandes agglomérations françaises (400 000 habitants au lieu de 500 000 dans la loi de 2010) leur donneront plus de compétences, notamment en matière de développement économique, de transition énergétique et de politique de la ville.

Depuis le 17 mai 2013, les réformes ont également entraîné des modifications des modes d’élections départementales, permettant de signaler les candidats aux conseils intercommunaux et d’assurer un équilibre des genres.

Enfin, les autorités locales et régionales françaises subissent également la crise économique et financière : une baisse des dotations de l’état central vers les collectivités est prévue, de l’ordre d’1,5 milliard d’euros en 2014 et d’autant en 2015.

L’autonomie locale en France :

Les maires des plus petites communes craignent un affaiblissement de leurs prérogatives au profit des intercommunalités et des grandes villes. Toutefois, un dialogue est engagé entre les collectivités et le gouvernement et la Charte européenne de l’autonomie locale semble être respectée par les récentes dispositions législatives.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Lois de décentralisation de 1982/1983
• Loi constitutionnelle du 27 mars 2003 : consécration du principe de l’organisation décentralisée
• Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
  • instauration des métropoles
  • achèvement de la carte des intercommunalités
  • nouveau statut de commune nouvelle pour favoriser la fusion des municipalités
  • suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements
• Loi du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral :
  • principe d’élection au suffrage universel direct
  • création d’un statut de métropole pour les grandes agglomérations
• Loi MAPTAM, Modernisation de l’action publique territoriale de l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 :
  • la clause de compétence générale des départements et des régions supprimée par la loi de décembre 2010 est rétablie
  • la notion de chef de file est reprécisée. Dans le cas des compétences auxquelles participent plusieurs niveaux de collectivités, un chef de file est désormais désigné selon les modalités suivantes : la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
• Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
  • prévoit une nouvelle carte de France à 13 régions, contre 22 précédemment, et repousse les élections régionales de mars à décembre 2015 qui auront lieu sur la base des nouvelles circonscriptions liées à la création des nouvelles collectivités, au 1er janvier 2016.
• La loi du 16 mars 2015 améliorant le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010
• Loi NOTRe « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » du 7 août 2015 :
  • suppression de la clause générale de compétence des Régions et Départements
  • renforcement des compétences des régions
  • réduction des compétences des départements
  • renforcement de l’intercommunalité
  • modification du découpage de régions
  • modification concernant les communes, les intercommunalités et les métropoles