Estonie État unitaire

Les principales réformes

L’organisation territoriale estonienne, reposant sur la Constitution de 1992, n’a pas connu de modification depuis le début de la crise économique et financière.

Le pays, qui compte 193 municipalités rurales et 33 villes, n’a pas connu de modification significative de son organisation territoriale, bien qu’une discussion sur d’éventuelles fusions quelques années. L’Estonie compte également 15 comtés administratifs.

Le ministère des affaires régionales prépare actuellement de nouvelles réformes qui pourraient être mise en œuvre en 2017 mais aucun projet n’a été présenté à ce jour.

Côté finances, les municipalités et villes estoniennes ont connu des restrictions budgétaires limitées en raison de la crise économique et financière. Des coopérations intercommunales existent mais à une échelle restreinte.

L’autonomie locale en Estonie :

Les municipalités du pays ont connu certaines modifications ayant eu une influence sur leur autonomie ces dernières années, les plus importantes étant les restrictions budgétaires mais aussi sur l’intervention des maires dans le domaine de l’éducation. D’autre part, un projet de loi a été introduit afin de limiter l’autonomie locale dans le cadre du ramassage des déchets.

Néanmoins la Charte européenne de l’autonomie locale est relativement bien prise en compte par la législation estonienne.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• L’organisation territoriale estonienne, reposant sur la Constitution de 1992, n’a pas connu de modification depuis le début de la crise économique et financière
• Mais, des modifications ont été effectuées depuis 2008 :
  • Restrictions budgétaires limitées
  • Réduction de l’initiative des maires dans le domaine de l’éducation
  • Projet de limitation de l’autonomie locale dans le ramassage des déchets
• 2016, réforme territoriale prévoyant la fusion de 11 communes en une seule et même entité à l’horizon de 2018