Estonie État unitaire

Historique et évolutions

L’Estonie est une République à régime parlementaire. Elle a adopté sa constitution le 28 juin 1992.

Occupée par les troupes soviétiques le 17 juin 1940, l’Estonie est intégrée à l’URSS le 6 août, sous le nom de « République soviétique socialiste d’Estonie ».

En mai-juin 1941, des déportations massives liquident l’opposition. Le pays est envahi par les Allemands (armée de von Leeb), et Tallinn tombe le 28 août 1941. Reconquise par les Russes en 1944, Tallinn libérée le 22 septembre, l’Estonie redevient la 15e République de l’URSS. Les minorités allemandes et suédoises sont transférées dans leurs pays d’origine.

Le Front populaire, initialement créé pour soutenir la perestroïka, devient le principal mouvement autonomiste puis indépendantiste. Le 16 novembre 1988, il parvient à faire voter la souveraineté de l’Estonie par le Soviet suprême estonien. Puis, en janvier 1989, l’estonien devient la langue officielle du pays. Enfin, le 25 mars 1990, le parti communiste estonien se proclame indépendant du PCUS et s’engage sur la voie de la restauration progressive de l’indépendance

Sur déclaration du Conseil suprême nouvellement élu, la transition vers l’indépendance commence officiellement le 30 mars 1990. Moscou impose alors un blocus économique pendant plusieurs mois. Le processus est pourtant confirmé le 3 mars 1991, lors d’un référendum au cours duquel 77,8 % des résidents d’Estonie – toutes nationalités confondues – se déclarent favorables à l’indépendance. Le 19 aout 1991, l’Estonie proclame son indépendance, et le 6 septembre 1991, la Russie reconnait officiellement l’Estonie et par l’ONU le 17 septembre 1991.

Les gouvernements qui se succèdent optent pour des réformes radicales. En juin 1992, la nouvelle Constitution adoptée par référendum instaure un système parlementaire.

Niveau local :

L’organisation territoriale de l’Estonie repose sur l’article 2 de la Constitution estonienne de 1992 et sur son chapitre XIV intitulé « Les collectivités locales ».

L’article 2 alinéa 2 de la Constitution dispose que : « L’Estonie, politiquement, est un État unitaire dans lequel la division du territoire en unités administratives est fixée par la loi. »

Concernant les collectivités locales, l’article 155 de la Constitution dispose : « Les collectivités locales sont les communes et les villes. D’autres collectivités locales peuvent être créées conformément aux fondements et procédures fixés par la loi. »

Côté finances, les municipalités et villes estoniennes ont connu des restrictions budgétaires limitées en raison de la crise économique et financière. Des coopérations intercommunales existent mais à une échelle restreinte.

Les municipalités du pays ont connu certaines modifications ayant eu une influence sur leur autonomie ces dernières années, les plus importantes étant les restrictions budgétaires mais aussi sur l’intervention des maires dans le domaine de l’éducation.

D’autre part, un projet de loi a été introduit afin de limiter l’autonomie locale dans le cadre du ramassage des déchets. Néanmoins la Charte européenne de l’autonomie locale est relativement bien prise en compte par la législation estonienne.

Niveau régional (région administratif seulement) :

Le groupe de comtés est une subdivision européenne de l’Estonie. Elle répond aux besoins d’Eurostat, l’institut statistique européen, qui a défini une nomenclature d’unités territoriales statistiques. Ces groupes correspondent au premier niveau statistique européen en Estonie (NUTS 1). En effet, il s’agit de région administrative.

Le comté (maakond) est une région administrative. Le pays en compte 15. Chaque maakond est dirigé par un gouverneur (maavanem) qui représente le gouvernement national à l’échelon régional.

Les comtés ont des compétences en matière de gestion d’environnement, de développement économique, d’aménagement du territoire, de contrôle des dispositions prises par les collectivités locales et de coordination dans les situations d’urgence.