Espagne Etat Unitaire

Les réformes principales  

Une réforme de grande ampleur visant à modifier la loi de 1985 sur l’administration locale est actuellement discutée en Espagne, dans un contexte d’importantes restrictions budgétaires.

Le gouvernement espagnol cherche à réduire le coût de l’administration publique locale d’environ 7,1 millions d’euros par an. Il a présenté une proposition de réforme ambitieuse des collectivités locales en février 2013.

Cependant, les projets législatifs du Gouvernement ont rencontré une forte réticence et opposition de la part des collectivités territoriales, notamment des élus locaux du parti au pouvoir. De plus, en juin 2013 le Conseil d´État a publié un avis qui a fortement critiqué le projet législatif. Par conséquent, le Gouvernement n´a approuvé la version définitive du projet de Loi qu´à la fin du mois de juillet 2013 et l´a envoyé au Parlement le 2 août.

Les discussions parlementaires ont commencé en septembre 2013 et devraient durer quelques mois. Étant donné que le gouvernement est soutenu par une grande majorité parlementaire, la nouvelle loi devrait être approuvée fin 2013 ou début 2014, peut-être avec des amendements mineurs.

Comparé au projet initial, la version définitive intitulée « Loi sur le développement durable et la rationalisation de l´Administration locale » est moins ambitieuse et « agressive » à l’égard des collectivités locales. Cependant, un nombre important de changements sont prévus :

Le projet de loi se concentre sur le chevauchement des compétences entre les différents échelons de gouvernement et tente de clarifier ce point en attribuant une compétence par administration.

Les compétences que les municipalités exercent actuellement en matière d´éducation, de santé et de services sociaux, seront transférées aux Communautés autonomes, une mesure qui, d´après le Gouvernement, pourrait produire des économies à hauteur de 3,2 milliards d´euros. De plus, la clause générale de compétence résiduelle en faveur des municipalités est supprimée, les communes ne pourront exercer que les compétences qui sont clairement déterminées dans les lois (tant nationales que régionales).

Les autorités des provinces (diputaciones provinciales) seront renforcées d´une façon significative, puisqu´elles reçoivent des compétences accrues pour la coordination des services publics fournis par les petites communes de chaque province (celles ayant moins de 20.000 habitants).

D’autre part, sous certaines conditions, les provinces pourront assumer directement la prestation des services publics municipaux, au sein des communes qui n´ont pas les moyens financiers suffisants pour assurer ladite prestation au-dessus d´un certain niveau de qualité. Les contrôles financiers sur les communes augmenteront, qu’ils soient exercés par l´Administration d´État ou par les Régions. De même, le rôle du contrôleur vérificateur des comptes municipaux est renforcé. Les rémunérations des élus locaux (conseillers et maires) sont fortement revues à la baisse. Le projet de loi réduit très significativement le nombre des élus locaux qui peuvent être payés à plein temps par les communes. Cette mesure concerne surtout les maires et conseillers municipaux des communes de moins de 1000 habitants. De plus, les salaires des maires sont plafonnés afin qu’ils ne dépassent pas les rémunérations des hauts fonctionnaires de l’État, qui sont établies chaque année dans la loi du Budget Général de l´État.

Les fusions de communes sont réglementées pour la première fois dans la législation nationale et de nombreux encouragements et incitations à la fusion sont mises en place. Le secteur public municipal (sociétés et fondations municipales, ainsi que les associations intercommunales), est réglé d´une façon très restrictive. Les organismes actuels pourront seulement continuer à fonctionner s´ils sont économiquement viables, et de nouvelles conditions sont imposées pour la création de nouveaux organismes.

• L’autonomie locale en Espagne :

La recentralisation de certaines compétences et les difficultés financières des autorités locales et régionales dans le contexte actuel de crise économique et financière peut mettre à mal l’autonomie des communautés, provinces et municipalités espagnoles. Il faut également remettre cette réforme dans son contexte : le déficit des municipalités ne représente que 4% de la dette espagnole totale.