Bulgarie État unitaire

Les principales réformes

Plusieurs réformes modifient l’organisation et les compétences des collectivités locales de Bulgarie, souvent dans un objectif de réduction des coûts.

Des lois récemment adoptées modifient légèrement le fonctionnement des autorités locales. Des compétences supplémentaires ont néanmoins été attribuées aux collectivités, concernant notamment le contrôle des constructions de bâtiments et l’encouragement des acteurs économiques à l’investissement. Des discussions, initiées par l’association nationale des communes, sont également en cours autour d’un projet de loi, qui devrait permettre de garantir l’autonomie locale en protégeant les compétences propres des interventions de l’État et en laissant une plus grande place à l’engagement des citoyens.

Le gouvernement impose également des règles plus strictes en ce qui concerne la gestion budgétaire et augmente la dépendance du processus budgétaire communal à l’égard du ministère des finances. Outre des contrôles budgétaires plus stricts, une loi sur les finances publiques réduit les possibilités d’endettement des municipalités à hauteur de 15% des revenus (contre 25% auparavant). Le gouvernement a demandé également une réduction de 15% des effectifs des fonctionnaires territoriaux dans chaque municipalité. Les transferts financiers de l’État central sont en outre gelés depuis 2009 (à l’exception de subventions d’égalisation général et des transferts pour l’éducation), et en général pas revus au niveau de l’inflation.

Enfin, une modification de la loi électorale en 2011 génère de nouvelles règles: les maires devront être élus pour des territoires de plus de 350 habitants (autrefois, plus de 150). Les maires de quartier des trois communes principales (la capitale Sofia, Plovdiv et Burgas) devront être élus non plus au suffrage direct mais par les conseils municipaux. Une diminution de 50% de la rémunération des conseillers municipaux a également été imposée.

L’autonomie locale en Bulgarie :

Parmi les mesures entreprises en réaction de la crise économique et financière, le gouvernement a réduit la part des dépenses publiques à l’égard des municipalités. En conséquence, des réductions de revenus propres aux municipalités et du quasi gel des transferts financiers à destination des autorités locales, l’autonomie financière des autorités locales de Bulgarie est mise en grande difficulté.

Toutefois, une modification de la législation concernant la protection des compétences municipales pourrait permettre de garantir une certaine autonomie politique aux municipalités bulgares.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Loi d’Autogestion locale et administration locale (ALAL) du 17 septembre 1991 : toutes les administrations centrales, régionales et locales en Bulgarie sont construites sur le même modèle
• Loi de la Division Locale en 1995
• Loi des Elections locales en 2004
• Loi de Budget local en 1998
• Loi de Développement Régional en 1999 et 2004
• 2013, Accord de partenariat signé entre le gouvernement central et les municipalités (pour la période de 2013-2017) : réforme réelle et cohérente en matière de gouvernance locale
• Discussions sur des projets visant à protéger l’autonomie politique des collectivités
• Limitation de l’endettement à 15% des ressources propres
• Interdiction de l’endettement 9 mois avant les élections locales
• Augmentation des compétences municipales liées au contrôle sur la construction
• Quasi gel des transferts financiers de l’État
• Réduction de 15% des effectifs municipaux
• Contrôles budgétaires des municipalités plus stricts
• Modification des règles électorales
• Diminution de 50% de la rémunération des conseillers municipaux