Bosnie-Herzégovine État fédéral

Les principales réformes

Des discussions visant à modifier les législations relatives aux autorités locales des deux entités sont en cours dans le pays.

En République Srpska, un projet est en cours de préparation par le gouvernement et vise à donner un cadre légal à la coopération intercommunale, même si celle-ci est d’ores et déjà assez répandue. Cette nouvelle législation devrait permettre de faciliter le travail des autorités locales en la matière et de gagner en efficacité et de procéder à des économies de ressources. Le gouvernement cherche également à promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les différentes collectivités locales et régionales de l’entité. Alors que le débat sur la loi sur l’autonomie gouvernementale est resté au point mort en 2012, un nouveau projet devait être déposé en 2013.

En Fédération de Bosnie-Herzégovine, des projets de loi ont été adoptés en 2012 modifiant les dispositions de domaines tels que les concessions et la gestion des forêts. D’autre part, cette réforme devrait permettre une hausse des ressources des municipalités : une hausse de 19% du pourcentage de l’impôt sur le revenu des personnes physiques perçu par les municipalités est prévue à partir de 2013.

Grâce à une bonne coordination entre le gouvernement et l’association nationale des communes, ces modifications vont dans le sens d’une plus grande décentralisation. Un projet en cours de discussion vise notamment à modifier les salaires et avantages sociaux des employés des gouvernements locaux.

Les municipalités du pays semblent donc ne pas subir de conséquences trop importantes de la crise économique et financière, même si les collectivités cherchent à rationaliser leurs actions et à faire des économies.
De nouveaux changements peuvent toutefois modifier le mode de calcul des rémunérations des fonctionnaires locaux.

L’autonomie locale en Bosnie-Herzégovine :

Si l’organisation spécifique du pays laisse se pérenniser un mille-feuille institutionnel, les engagements internationaux de la Bosnie-Herzégovine permettent un bon respect de l’autonomie locale et des modifications législatives en faveur d’une plus grande décentralisation, tant politique que financière.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Loi sur l’Autonomie Locale en République Serbe de 2004
• Loi sur les principes de l’Autonomie Locale en Fédération de 2006

En République Srpska :

• Projet de réforme donnant un cadre institutionnel à la coopération intercommunale
• Mise en place de programmes d’amélioration de l’efficacité de l’administration publique locale
• Incitations à l’échange de bonnes pratiques entre les collectivités locales
• Proposition pour modifier la loi sur les gouvernements locaux

En Fédération de Bosnie-Herzégovine :

• Nouvelles règles concernant les concessions et la gestion des forêts
• Modification de la loi sur la gestion des registres d’État civil
• Nouveau calcul de l’impôt partagé améliorant la fiscalité des gouvernements locaux
• Nouveau calcul de la rémunération des fonctionnaires locaux