République Tchèque État unitaire

Les principales réformes

Pour faire face au grand nombre de communes et améliorer l’efficacité de l’administration publique, une réforme territoriale a été préparée en République Tchèque depuis 2011.

Les propositions de réformes de l’administration publique préparées au cours des années 2011-2012 par le gouvernement n’ont pas été approuvées. Des élections législatives anticipées ont été organisées en octobre 2013. Le nouveau gouvernement reprendra ces réformes interrompues. L’association nationale des gouvernements locaux désapprouve fortement les propositions avancées et prévoit de négocier les nouveaux contours de la réforme avec le nouveau gouvernement.

La réforme devant en vigueur partiellement en 2014 et en 2016 dans sa totalité prévoit une reconcentration de certaines compétences communales au profit de municipalités désignées, au nombre de 205 sur les 6 249 que compte le pays (2013). Ces municipalités seront les uniques interlocuteurs concernant les compétences liées à l’environnement, l’état civil, la construction et aux réformes scolaires.

Les communes normales ne garderont que des compétences très locales. Parallèlement, de nouveaux modes de financement sont envisagés, notamment pour prendre en compte les nouvelles compétences communales.

Ces réformes auront également des conséquences sur l’organisation de certains services municipaux, qui connaîtront des fusions organisées à l’échelle de plusieurs communes. Des programmes d’amélioration de l’efficacité de l’administration publique, sous l’égide de ces nouvelles grandes municipalités, sont également mis en place.

Ces textes ont pour but d’améliorer l’efficacité de l’administration publique locale et de procéder à une importante réduction des coûts. Les communes tchèques, jugées trop nombreuses, sont également incitées au regroupement intercommunal, ou même à la fusion pour être en mesure de conserver toutes leurs compétences. Il n’y a toutefois pas de projet national visant à réduire le nombre de communes.

L’autonomie locale en République tchèque :

Même si la Charte européenne de l’autonomie locale semble être respectée, la réforme en lien avec la crise et les mesures d’austérité peuvent avoir des conséquences négatives pour les communes les plus petites.

Il est alors à craindre un éloignement des services publics locaux avec les citoyens, ce qui peut poser de nombreux problèmes, notamment dans les zones rurales du pays.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Abandon de certaines compétences pour les communes les plus petites
• Mise en place d’un nouveau système de financement des collectivités
• Réorganisation des services municipaux et mise en place de programmes d’amélioration de l’efficacité
• Incitation à la coopération intercommunale et aux fusions municipales