France État unitaire
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Historique et évolutions
La France est une République à régime semi-présidentiel. La Constitution actuelle est entrée en vigueur le 4 octobre 1958, puis a connu plusieurs grandes réformes en 1962, 2000, 2003 et 2008.
En 1789, la Révolution française débute par l’assemblée des Etats généraux se réunissant à Versailles le 5 mai 1789. Les partisans du Tiers-Etat se déclarent Assemblée nationale et s’engagent par le serment du Jeu de Paume (20 juin 1789) à donner une Constitution au pays. Louis XIV cèdera et le 9 juillet 1789, par la réunion des trois ordres (noblesse, clergé et tiers-état) les Etats généraux deviennent Assemblée nationale constituante.
La « Nuit du 4 août » 1789 met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d’habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l’unité administrative du royaume. Puis, le 26 aout 1789 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sera adoptée.
La France se dotera de sa première Constitution le 3 septembre 1791. Fondée sur les principes de la souveraineté nationale de la Nation et de la séparation des pouvoirs, elle institue en France une monarchie constitutionnelle. La Constitution dispose que : « Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons ».
En 1800, les Préfets sont institués, ils sont l’organe exécutif unique du département, secondés par des sous-préfets dans les arrondissements.
La loi du 18 juillet 1837 reconnait la personnalité civile de la commune et du Maire qui est à la fois représentant de l’Etat et exécutif de la commune.
Une loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux consacre de manière définitive la personnalité civile du département.
La loi municipale du 5 avril 1884, crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes en France. La loi prévoit d’une part, l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est portée à 6 ans), d’autre part, l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune, et enfin, la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. » Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales. La « clause de compétence générale » est attribuée aux collectivités.
Le 27 octobre 1946 : reconnaissance constitutionnelle de la commune, du département et des territoires d’outre-mer comme collectivités territoriales et qui s’administreront librement par des conseils élus au suffrage universel.
Le 20 mai 1955 : un décret crée le syndicat mixte, établissement public qui permet d’associer aux communes d’autres personnes morales de droit public : département, chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture ou des métiers.
Le 16 juillet 1971 : une loi donne une prééminence à la fusion de communes tout en prévoyant un aménagement des autres formules de coopération intercommunale.
Le 5 juillet 1972 : une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée (EPR). Le préfet reste titulaire du pouvoir exécutif régional, mais ces EPR sont dotés d’un organe décisionnel, le conseil régional, et d’une assemblée consultative, le comité économique et social. Des organismes de gestion ou d’études comme les offices culturels, associations régionales du tourisme, centres régionaux de formation… commencent à être créés.
Au fil des années et des réformes successives, on a assisté en peu de temps au transfert de nombreuses compétences étatiques vers les exécutifs des départements et des régions (nouvellement créées), à une très forte réduction de la tutelle de l’État (suppression de la tutelle a priori) et à un essai, non achevé, de définition de domaines de compétences propres à chaque niveau de collectivité.
En effet, la décentralisation française connait trois grandes périodes :
- Acte I de la décentralisation : de 1982 à 2002
- Acte II de la décentralisation : de 2003 à 2013
- Acte III de la décentralisation : de 2014 à nos jours
Fin 2002, le gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion à la décentralisation afin d’accroître encore l’autonomie locale. Des réformes très importantes, incluant modifications constitutionnelles et lois organiques, viennent d’avoir lieu ou sont projetées à court terme.
Depuis mars 2003, l’article 1er de la Constitution française dispose que « l’organisation de la république est décentralisée ».
Notons que cette nouvelle phase de décentralisation n’entraînera pas la suppression de collectivités territoriales. Si l’on excepte les collectivités d’Outre-Mer, l’organisation infra-étatique se décompose actuellement comme suit :
- les communes (35 498 en 2017 / 36 767 en 2013)
- les départements (99)
- les régions (16 depuis le 01/01/2016 – 27 avant cette date)
- quelques collectivités territoriales à statut particulier.
On soulignera que les lois de décentralisation de 1982/1983, n’ont pas mis en place une hiérarchie dans les collectivités territoriales. La Constitution prévoit qu’une collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre collectivité, contrairement à ce qui se passe dans certains États, même dans ceux connaissant un niveau élevé de démocratie locale.
Niveau local :
La France est le pays de l’Union européenne qui comporte le plus grand nombre de communes. Quelle que soit leur taille, toutes les communes ont le même statut (à l’exception de Paris qui est également département). Le mode d’élection et les organes sont presque partout identiques ; ils ne diffèrent que pour Paris, Lyon, Marseille ainsi que pour les communes de moins de 3500 habitants.
Néanmoins, dans tous les cas, les conseillers municipaux sont élus tous les six ans au suffrage universel direct. Le maire est élu par le conseil municipal qu’il préside. Les «adjoints» qui constituent, avec le maire, la «municipalité» sont élus de la même façon.
Niveau intermédiaire :
« Les départements » : à la suite des lois de décentralisation de 1982/1983, le département est aussi devenu une collectivité décentralisée jouissant de la personnalité juridique. L’assemblée délibérante, appelée « Conseil départemental » (ex-Conseil Général), voit ses membres élus au suffrage universel direct tous les six ans. Mais, contrairement à ce qui se passe pour les communes, les conseillers généraux sont renouvelés tous les trois ans pour la moitié de leur effectif.
Niveau régional :
La région qui, avant la décentralisation, a été successivement une circonscription d’action régionale de l’État puis un établissement public, est désormais une collectivité territoriale à part entière ; elle a connu une consécration avec la modification constitutionnelle de mars 2003 puis la réforme territoriale de 2015 avec la fusion de plusieurs régions.
A côté du conseil régional, on notera l’existence d’un « comité économique et social régional » dont les membres sont désignés et non pas élus. Cet organe particulier émet des avis préalables sur les affaires examinées par le conseil régional.
Les collectivités territoriales à statut particulier : depuis plusieurs décennies des collectivités situées très loin de la métropole ont bénéficié d’un statut spécial : départements ou territoires d’outre-mer, les seconds ayant une autonomie beaucoup plus marquée que les premiers. Au fil des années, les nécessités ont conduit à conférer à certaines collectivités d’outre-mer un caractère spécial ne relevant ni du statut du département ni du statut du territoire d’outre-mer.