Ukraine État unitaire

Les principales réformes

Une réforme touchant les gouvernements locaux et régionaux du pays est actuellement discutée en Ukraine.

Un projet de réforme est aujourd’hui officiellement en cours d’adoption. Sa mise en œuvre prévoit deux étapes : préparatoire (2012) et principale (2013-2015). Cette dernière consiste en des modifications législatives, afin d’améliorer l’organisation actuelle de l’administration et de faire progresser l’autonomie locale.

En pratique, la réforme est déjà à moitié réalisée. La plupart des ministères sont représentés au niveau local. Les compétences des administrations centrales ont été transférées aux comités exécutifs (mais il s’agit d’un transfert lié à la déconcentration, ces administrations dépendant du pouvoir central). Cependant, il n’y a pas de document principal qui pourrait servir de base à la réforme pour l’avenir. La réforme prévoit l’élargissement des compétences des comités exécutifs et des collectivités locales, ainsi que des changements territoriaux au niveau local, y compris la fusion volontaire de certaines municipalités.

Les mécanismes de financement des autorités locales et régionales ukrainiennes seront également modifiés. La réforme prévoit en effet l’augmentation des revenus fiscaux locaux due à une nouvelle répartition des impôts, qui sont actuellement perçus uniquement au profit du budget de l’État.

L’approche et les modes de calcul des transferts financiers des différents échelons seront ainsi changés. D’autre part, des réorganisations de services sont en cours, notamment en raison d’un accroissement du nombre de coopérations intercommunales.

Des programmes d’amélioration de l’efficacité des administrations et de réduction des dépenses publiques sont, par ailleurs, mis en place dans de nombreuses collectivités.

L’objectif final de toutes ces modifications est le développement économique, la croissance des salaires, la réduction du taux de chômage et l’amélioration de la qualité de vie. Le moyen d’y arriver est le renforcement des tendances décentralisatrices.

L’autonomie locale en Ukraine :

Les réformes actuellement menées accroissent l’autonomie politique et financière des autorités locales et régionales ukrainiennes. Par ailleurs, les autorités locales du pays ne semblent pas connaître de difficultés financièes trop importantes en raison de la crise.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Réformes de décentralisation parallèles à une réforme de déconcentration
• Projet de fusions de municipalités
• Créations d’ensembles d’autorités locales basés sur la coopération intercommunale
• Modification des mécanismes de financement des collectivités
• Réorganisation des administrations et services publics locaux