Slovaquie État unitaire

Les principales réformes

Une loi constitutionnelle de 2012 prévoit le renforcement des règles encadrant l’endettement des collectivités territoriales.

Une loi constitutionnelle relative aux responsabilités budgétaires des autorités locales et régionales a été adoptée en mars 2012. Cette modification législative prévoit notamment de nouveaux mécanismes de financement des collectivités territoriales slovaques ainsi que de nouvelles règles concernant leur endettement, qui doivent être appliqués à partir de 2015. Un autre projet prévoit la fusion de districts de l’administration déconcentrée de l‘État, (sans statut d’autonomie locale).

Ces échelons, aujourd’hui au nombre de 248, doivent être fusionnés aux 72 districts existants (okres) à l’automne 2013.

Les récentes déclarations du Premier ministre et du Président ont ouvert un débat public sur une éventuelle fusion des 8 régions. La nouvelle carte de l’organisation territoriale slovaque pourrait alors compter 3 régions, avec l’intégration de la capitale Bratislava à la région slovaque ouest, ou le « modèle (3+1) », avec Bratislava en tant qu’unité territoriale spéciale dotée de compétences régionales.

Ces suggestions pourraient mener à une réforme, qui pourrait être introduite dès 2017. S’il n’y a pas de transferts de compétences officiellement prévus, le gouvernement a lancé un programme proposé et soutenu par l’association nationale, des villes et communes afin de contrôler les finances et compétences locales. Selon les résultats de cet audit, des changements de compétences pourraient être proposés.

L’autonomie locale en Slovaquie :

Les réformes territoriales entreprises et actuellement discutées ne semblent pas compromettre l’autonomie des autorités locales et régionales slovaques, cependant leurs conséquences restent incertaines et seront déterminées par l’audit sortant.

Il convient de noter, qu’il existe une bonne concertation entre l’association nationale des villes et communes, un membre du CCRE, et les autorités slovaques.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

Régionalisation:

• Adoption d’une loi constitutionnelle relative à la responsabilité budgétaire en mars 2012
• Fusion de districts de l’administration déconcentrée de l’État
• Débat sur une éventuelle fusion de régions
• Mise en place d’un programme d’audit des compétences et des budgets des autorités locales