Lettonie État unitaire

Structures et compétences

Niveau local :

110 municipalités (novadi) et 9 villes (pilsēta)

Le conseil (dome) est l’organe législatif de l’autorité locale. Ses membres sont des conseillers élus au suffrage universel direct pour une période de quatre ans. Le conseil élit son président et les membres des commissions permanentes au sein de ses conseillers. L’existence de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, de l’enseignement et de la culture est obligatoire. Toutefois, les collectivités locales peuvent instaurer d’autres commissions permanentes, toutes composées de personnages politiques et d’experts locaux. Les commissions permanentes préparent les projets de décision pour le conseil local.

Le président du conseil local (priekšdēdētājs) est élu par le conseil en son sein pour un mandat de quatre ans. Il/elle préside le conseil local et la commission des finances.

Les compétences des autorités locales peuvent être autonomes (définies par la loi ou volontaires), ou déléguées par l’État ou le gouvernement central.

COMPÉTENCES

Les compétences citées ci-après sont des compétences autonomes, définies par la loi :

• Distribution d’eau et chauffage
• Gestion des déchets
• Services publics et infrastructure
• Gestion publique des eaux et forêts
• Enseignement primaire et secondaire
• Culture
• Santé publique
• Services sociaux
• Protection de l’enfance
• Logements sociaux
• Licences pour activités commerciales
• Ordre public et protection civile
• Développement urbain
• Collecte de données statistiques
• Transports
• Formation continue pour enseignants

Niveau régional :

5 régions de planification

Le conseil de développement régional (Plānošanas reģiona attīstības padome) est élu par des représentants de tous les gouvernements locaux, dont les territoires administratifs composent le territoire de la région de planification correspondante. Ses membres sont des conseillers locaux, qui sont directement concernés. Le conseil de développement régional élit le président et le directeur exécutif (chef de l’administration de la région de planification).

L’administration de la région de planification est responsable du conseil de développement régional. Les régions de planification ont un patrimoine propre, des droits et responsabilités administratives et législatives.

COMPÉTENCES AUTONOMES

• Planification du développement et aménagement du territoire, y compris des éléments législatifs
• L’organisation des transports publics, en coopération avec le gouvernement central

COMPÉTENCES DÉLEGUÉES

• Coordination du remplacement de la désinstitutionalisation des aides sociales
• Coordination de la politique d’investissement public à l’échelle régionale