Cas particulier du Kosovo État unitaire

Structures et compétences

Niveau local :

38 municipalités (Komunë en albanais et Opstina en serbe) et 1 285 villages (fshat/selo)

L’assemblée municipale (Kuvendi i Komunës en albanais et Skupstina Opstine en serbe) est l’organe représentatif et décisionnel supérieur de la municipalité, comprenant tous ses membres élus. Les membres de l’assemblée municipale sont élus directement pour un mandat de quatre ans. Le nombre de membres de l’assemblée municipale varie entre 15 et 51, selon la taille de la municipalité.

Le maire (Kryetar/Gradonacelnik) est l’agent exécutif supérieur de la municipalité, élu au suffrage direct. Le maire de la municipalité doit être élu pour le même mandat que les membres de l’assemblée municipale. Le bureau du maire élu n’est pas sou- mis à une limitation du nombre de mandats.

Les villages (fshat) sont enregistrés en tant que zones cadastrales. Chaque municipalité réglemente sa division territoriale.

Il existe trois types de compétences municipales : compétences propres, compétences déléguées, et compétences renforcées.

COMPÉTENCES PROPRES

• Développement économique local
• Planification urbaine et rurale
• Développement et d’aménagement du territoire
• Mise en œuvre de réglementations et normes de contrôle dans le domaine de la construction
• Protection de l’environnement local
• Fourniture et entretien des services publics, comprenant la distribution d’eau, les égouts et les canalisations, le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, la voirie locale, les transports locaux, et les systèmes de chauffage locaux
• Intervention d’urgence locale
• Enseignement préscolaire, primaire et secondaire
• Promotion et protection des droits de l’Homme
• Services à la famille et d’aide sociale
• Logement public
• Santé publique
• Soins de santé secondaire : les municipalités de Mitrovica Nord, Gracanica, et Štrpce
• Enseignement supérieur : Mitrovica Nord
• Affaires culturelles : toutes les municipalités dans lesquelles la communauté kosovare serbe est majoritaire

Les autorités centrales au Kosovo* peuvent déléguer d’autres compétences aux municipalités, selon le cas et conformément à la loi.

 

COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES

• Registres cadastraux
• Registres d’état civil
• Inscription des électeurs
• Enregistrement et agrément des entreprises
• Distribution des allocations d’aide sociale (sauf les pensions)
• Protection forestière sur le territoire municipal

 

COMPÉTENCES RENFORCÉES DE CERTAINES MUNICIPALITÉS

Certaines municipalités ont des compétences renforcées dans les domaines de la santé, de l’enseignement et des affaires culturelles. Elles ont également un droit de participation dans la sélection des commandants de police locale.

Les autorités centrales de la République du Kosovo* doivent surveiller l’exercice des compétences renforcées.

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Villages, localités et quartiers urbains :

Chaque municipalité peut prendre des dispositions avec des villages, localités et quartiers urbains sur son territoire afin de s’assurer que les services offerts sont aussi proches que possible de tous les citoyens de la municipalité.

Avec l’accord de la municipalité, les villages, les localités et les quartiers urbains peuvent, seuls ou en s’associant, mener des activités qui relèvent des responsabilités et pouvoirs de la municipalité.

Les statuts et règlements locaux municipaux doivent stipuler la forme de coopération entre la municipalité et les villages, les localités et les quartiers urbains, ainsi que l’ampleur du travail et l’organisation des villages, des localités et des quartiers urbains.