Hongrie État unitaire

Les principales réformes

Le gouvernement hongrois procède à un mouvement de recentralisation des compétences au profit de l’État central.

Le gouvernement a pris une série de mesures, visant pour la plupart à une recentralisation des compétences et à une surveillance accrue des activités locales. Ainsi, les 175 anciennes circonscriptions administratives de représentation de l’État abolies en 1984 (les járás), ont été rétablies au 1er janvier 2013 et ont notamment pour tâche la gestion de certains services publics ainsi que le contrôle administratif des autorités locales.

Dans le même temps, les comtés ont perdu un certain nombre de compétences, comme la gestion des établissements publics tels que les lycées, les hôpitaux, les centres sociaux, les centres culturels ou les musées. Ils gagnent néanmoins des compétences liées à l’aménagement et au développement des territoires.

Les communes de moins de 3 000 habitants sont elles aussi touchées par la réformes, perdant également la gestion de la plupart des établissements publics.

Certaines dispositions législatives visent également au regroupement intercommunal. Même si toutes les communes gardent leur existence légale, les collectivités de moins de 2 000 habitants doivent fermer leurs bureaux municipaux et se regrouper avec d’autres afin de constituer un ensemble d’au moins 7 communes ou 2 000 habitants et ainsi proposer un interlocuteur administratif unique à la population. De plus, les agences de gestion de l’eau doivent désormais gérer ce service pour une population d’au moins 50 000 personnes.

L’autonomie locale en Hongrie:

La crise actuelle semble être en partie à l’origine des volontés recentralisatrices et économes du gouvernement. Les réformes entreprises semblent néanmoins aller dans le sens d’une mise à mal de l’autonomie des municipalités et des comtés.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Loi XVIII de 1871 portant sur l’organisation communale
• 1950, organisation administrative locale se divise entre la commune (község) en zone rurale et la ville (város) en zone urbaine
• La loi LXV de 1990 sur les collectivités territoriales : organisation territoriale au niveau local (municipalités) et intermédiaire (comtés)
• La loi XXI de 1996 portant sur l’aménagement du territoire et la gestion régionale
• Nouvelle loi sur l’administration locale de 2011 : recentralisation de certaines compétences locales
• 1er janvier 2013, rétablissement des 175 anciennes circonscriptions administratives de représentation de l’État abolies en 1984 (les járás)
• Rétablissement des circonscriptions de l’administration déconcentrée de l’État (járás)
• Perte de la gestion des établissements publics pour les conseils généraux et certaines municipalités
• Décentralisation au profit des conseils généraux de l’aménagement et du développement du territoire, ainsi que de la gestion des fonds européens
• Obligation de regroupement des bureaux municipaux pour les municipalités de moins de 2 000 habitants
• Nouvelles règles de fonctionnement concernant les agences de l’eau