Géorgie État unitaire

Les principales réformes

Malgré d’importants progrès concernant l’autonomie locale géorgienne ces dernières années, le nouveau gouvernement revient sur ces avancées.

Depuis 2006, des réformes sont engagées en faveur de l’autonomie des autorités locales géorgiennes, afin d’améliorer le respect des engagements du pays vis-à-vis de la Charte européenne de l’autonomie locale. Ainsi, diverses législations ont permis un renforcement du rôle des élus locaux, une place moins présente de l’exécutif dans les décisions locales, une modification de la structure de la fonction publique locale, une clarification du partage des compétences ainsi que de nouvelles règles de péréquation financière.

De nouvelles discussions sont en cours depuis l’arrivée d’un nouveau gouvernement faisant suite aux élections législatives d’octobre 2012 et concernent la création de régions et la décentralisation de certaines compétences. Les acteurs intervenant dans les discussions ont suggéré des modifications des modes de scrutin pour les élections locales, la réduction de la durée des mandats des élus locaux de 4 à 2 ans et la fragmentation des communes, c’est-à-dire l’évolution du nombre de municipalités à 400 contre 69 aujourd’hui.

Des réorganisations de services publics locaux pourraient avoir lieu en cas de fragmentation communale. Les maires sont par ailleurs préoccupés par ce projet, initié selon eux en raison de calculs politiques du nouveau gouvernement et les faisant craindre un poids politique restreint et une dépendance accrue vis-à-vis du gouvernement central.

L’autonomie locale en Géorgie :

Si des progrès ont été réalisés ces dernières années, une recommandation du Congrès du Conseil de l’Europe votée en mars 2013 a néanmoins fait part de sa préoccupation vis-à-vis de la situation politique en Géorgie, notamment en raison de pressions de l’opposition sur les élus locaux. Les projets de fragmentation communale pourraient également menacer l’autonomie locale, notamment en cas de désaccord de la population et des élus locaux.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• 2006, grande réforme territoriale : le premier niveau de l’autorité locale (village, communauté, ville) a été liquidée. Les municipalités (districts) représentent actuellement le seul niveau local.
• 2010, Révision de la Constitution « chapitre sur l’autonomie locale », stratégie de décentralisation en cours de mise en œuvre depuis 2006 :
  • développement des mécanismes de coopération inter municipale
  • élaboration d’une stratégie de développement régional
• En application :
  • Renforcement du rôle des élus locaux
  • Réforme de la fonction publique territoriale
  • Nouveau partage de compétences entre les différents niveaux de gouvernement
  • Nouvelles règles de péréquation financière
• En cours de discussions :
  • Projet de fragmentation communale
  • Nouvelle vague de décentralisation
  • Création de régions
  • Modification des modes de scrutin au niveau local