Finlande État unitaire
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Historique et évolutions
La Finlande est une République à régime semi-présidentiel, elle s’est dotée d’une Constitution le 11 juin 1999.
Après l’effondrement de l’URSS (1991), la Finlande et la Russie entreprennent de réformer leurs relations. La Finlande restructure son orientation économique et noue des liens avec les anciennes Républiques soviétiques. Mais elle se tourne surtout vers l’Europe, et, en mars 1992, elle présente sa candidature à une adhésion à la CEE (Communauté économique européenne) qui est accueillie favorablement.
En octobre 1994, 57 % des électeurs Finlandais se prononcent en faveur de l’adhésion à l’Union européenne (UE) qui devient effective le 1er janvier 1995. La Finlande est considérée comme le plus « euro-enthousiaste » des pays d’Europe du Nord. Depuis 1994, elle participe au Partenariat pour la paix de l’OTAN.
Niveau local :
La Constitution, entrée en vigueur le 1er mars 2000, ne reconnaît explicitement la qualité officielle de gouvernement local qu’aux communes. L’existence et le fonctionnement des 313 communes (416 avant 2010) sont fondés sur le principe d’autonomie et de gestion garanti par la Constitution et décliné par la Loi communale de 1995.
Les communes finlandaises jouissent d’une compétence générale. Elles produisent les services de base destinés aux habitants, les plus importants étant liés à l’enseignement, l’action sociale, la santé et l’entretien de l’infrastructure technique. Un certain nombre d’autres services sont produits en collaboration avec d’autres communes ; par exemple les hôpitaux sont gérés par des groupements intercommunaux. En 2000, 80 % des employés municipaux travaillaient dans les domaines de la santé, des services sociaux et de l’éducation.
La coopération intercommunale s’est fortement accentuée au cours des dix dernières années, spécialement pour l’exploitation des services publics. Les structures de coopération, dont les formes diverses sont prévues par la loi communale, étaient environ 270 en 2002.
On rappellera que les 18 régions finlandaises constituent aussi une forme de coopération intercommunale. Les régions peuvent coopérer entre elles, notamment en créant des sociétés communes de droit privé.
Entre 2005-2010 est réalisée La fusion des communes en Finlande[1].
Malgré une réduction du nombre de communes de 416 en 2005 à 316 en 2016 (pour 5,4 millions d’habitants), la Finlande est toujours fortement critiquée par l’OCDE sur l’efficacité de ses communes dont la population médiane n’est toujours que de 6.000 habitants environ.
En Finlande, la fusion des communes s’est poursuivie en 2015 et s’est faite en parallèle à la suppression des intercommunalités, très contestées puisque gérées par des dirigeants non élus du peuple, ce qui « pose un problème du point de vue démocratique ». Pour 2013, le gouvernement avait annoncé une réforme complète à l’échelle nationale visant à restructurer les communes et les services « qui s’appuient sur des communes dotées de ressources économiques solides, des améliorations stimulantes dans les structures administratives, des gains de productivité et d’efficacité ».
Niveau régional:
L’idée régionale a fortement progressé dans le courant de la dernière décennie du XXème siècle.
Les premières régions ont été créées au milieu des années 90 principalement pour instruire les demandes de subventions relatives aux fonds structurels européens à la suite de l’entrée de la Finlande dans l’Union européenne en 1995.
Actuellement, les régions sont au nombre de 18. Bien que, la Constitution ne les mentionne pas explicitement mais indique seulement que « des dispositions organisant l’autonomie dans des zones administratives plus grandes qu’une municipalité, sont établies par la loi ». Ainsi, on considère que les régions sont des collectivités territoriales. La Loi sur les régions, votée le 11 décembre 1997, est entrée en application le 1er mars 1998.
La grande particularité des régions finlandaises est d’être une émanation des communes. En effet, tous les membres du conseil régional sont des conseillers municipaux des communes, qui sont toutes représentées. La région finlandaise est, en quelque sorte, une forme supérieure d’intercommunalité. Malgré tout, les régions n’ont aucun pouvoir de tutelle sur les communes.
Bien qu’il n’existe pas de loi particulière portant sur l’organisation des régions et sur leurs organes, chaque conseil régional, qui se réunit deux à quatre fois par an, est généralement présidé par un Haut-fonctionnaire de l’État. Néanmoins, il ne s’agit pas d’échelons déconcentrés de l’État.
Les compétences des régions leur sont transférées, soit par l’État, soit par les communes. Elles ont un rôle éminent en matière de planification, de développement régional, et de représentation des communes auprès du Parlement et de l’État central. Elles gèrent des domaines communs aux communes comme la détermination du plan d’occupation des sols régional.
En parallèle de la fusion des communes, les compétences des régions vont s’accroitre notamment en matière de services sociaux et de santé, de recherche et développement, de politique environnementale et d’infrastructures de transport et de communications.
Enfin, les provinces finlandaises, au nombre de 6, ont disparu au 1er janvier 2010 à la suite d’une réforme territoriale.
[1] Article de Manon Meistermann, Fondation IFRAP 2013