Belgique État fédéral

Structures et compétences

Niveau local :

589 communes

Le conseil communal (gemeenteraad) est élu au suffrage universel direct pour six ans (prochaines élections communales en 2018). Il constitue l’organe législatif de la commune et décide des règlements communaux.

Le collège des bourgmestre et échevins (college van burgemeester en schepenen) est composé du bourg- mestre, des échevins et du président du Centre public d’action sociale. Le bourgmestre et les échevins sont élus par et parmi les membres du conseil communal et continuent à siéger au conseil. Cet organe exécutif applique les décisions prises par le conseil communal et il est responsable de la gestion quotidienne de la commune.

Le bourgmestre (burgemeester en néerlandais) préside le collège des bourgmestre et échevins. Il/elle peut être désigné par le conseil communal pour le présider. En Flandre et à Bruxelles, il/elle est nommé(e) pour six ans par le gouvernement régional sur la base d’une désignation par le conseil communal. En Wallonie, le bourgmestre est élu directement par la population (par « fléchage » : meilleur score sur la liste la plus forte de la majorité communale), tout en étant ensuite nommé par le gouvernement régional. Il/elle est responsable de l’administration de la commune et il/ elle est le chef de la police locale.

COMPÉTENCES

• Maintien de l’ordre
• État civil
• Aménagement du territoire et urbanisme
• Logement
• Eau et assainissement
• Environnement
• Gestion des déchets
• Voirie et mobilité
• Culture, sports, jeunesse
• Affaires sociales
• Économie locale
• Emploi
• Enseignement
• Finances locales et fiscalité

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Niveau intermédiaire :

10 provinces

Le conseil provincial (provincieraad) est l’organe délibérant de la province. Il est composé de conseillers élus au suffrage universel direct pour une durée de six ans, via le système de représentation proportionnelle (prochaines élections provinciales en 2018).

La députation provinciale (collège provincial en Wallonie, et deputatie en néerlandais) est le gouvernement provincial et détient des compétences normatives, exécutives et juridiques. Il est également responsable de l’administration quotidienne de la province.

Le gouverneur de province (provinciegouverneur) est le commissaire du gouvernement fédéral (ordre public, sécurité civile, planification d’urgence), régional et communautaire. Il/elle est un fonctionnaire nommé par le gouvernement régional et participe aux sessions de la députation provinciale et du conseil provincial, où il/elle a le droit de parole.

COMPÉTENCES

• Infrastructures culturelles
• Politiques et infrastructures sociales
• Environnement
• Économie
• Transport
• Logement

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Niveau régional :

3 régions (Bruxelles-Capitale, Flandre et Wallonie)

Il n’y a pas de relations hiérarchiques entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des communautés et des régions : ils ont chacun leurs compétences propres attribuées par la Constitution belge. Les compétences des régions sont liées au territoire (logement, agriculture, aménagement du territoire, etc.), celles des communautés sont plutôt liées à la personne (éducation, santé, culture, etc.), et celles du gouvernement fédéral sont les compétences qui ne sont pas explicitement attribuées aux régions et communautés par la Constitution.

Le parlement régional (Parlement wallon, Parlement bruxellois et Vlaams Parlement) est l’organe législatif de la région. Ses membres sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans (prochaines élections régionales en 2019). Le parlement a une fonction législative, de contrôle du gouvernement régional et de vote du budget régional.

Le gouvernement régional (Gouvernement wallon, Gouvernement bruxellois et Vlaamse regering) est l’organe exécutif de la région, composé de ministres régionaux élus par le parlement régional pour une durée de cinq ans. Il est chargé de l’application et de la sanction des ordonnances ou lois votées par le parlement régional. Le gouvernement régional dispose également d’un pouvoir législatif (droit d’initiative).

Le ministre-président (Ministre- Président du Gouvernement wallon/ bruxellois et Minister-president van de Vlaamse regering) est nommé parmi les membres du gouvernement qu’il préside pour un mandat de cinq ans. Il/elle est notamment responsable de la coordination des politiques menées par le gouvernement régional, qu’il/ elle préside.

COMPÉTENCES

• Aménagement du territoire et urbanisme
• Logement
• Agriculture
• Emploi
• Environnement
• Relations internationales
• Commerce extérieur
• Recherche scientifique
• Énergie
• Transport
• Pouvoirs locaux

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Niveau communautaire :

3 communautés (flamande, française et germanophone)

Le parlement de la communauté (Parlement de la Communauté française et Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, et Vlaams Parlement) est l’organe législatif de la communauté. Il est composé de membres élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans (prochaines élections en 2019). Le parlement de la communauté occupe une fonction législative, de contrôle du gouvernement de la communauté et de vote du budget.

Le gouvernement de la communauté (Gouvernement de la Communauté française, Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, et Vlaamse regering) constitue l’organe exécutif de la communauté. Il est composé de ministres nommés par le parlement de la communauté pour cinq ans. Le gouvernement de la communauté dispose également d’un pouvoir législatif (droit d’initiative).

Le ministre-président (ministre-président de la Communauté française, Ministerpräsident der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, et minister-president van de Vlaamse regering) est nommé pour cinq ans parmi les membres du gouvernement de la communauté qu’il/elle préside. Le ministre-président est notamment responsable de la coordination des politiques menées par le gouvernement de la communauté.

La communauté flamande et la région flamande ont fusionné. C’est pourquoi la Flandre dispose d’un parlement flamand (Vlaams parlement) et d’un gouvernement flamand (Vlaamse regering), présidé par un ministre-président (minister-president), compétents pour les matières communautaires et régionales.

En Région bruxelloise, les compétences communautaires sont exercées, d’une part par les communautés française et flamande et, d’autre part, par les trois commissions communautaires (COCOM/COCOF/VGC). La Commission communautaire commune (COCOM) traite des matières communes aux deux communautés dans la Région Bruxelles-Capitale et a reçu récemment, suite à la 6e réforme de l’État, de larges compétences dans les secteurs de la santé et de l’assistance aux personnes.

Selon les communautés, ce sont la Commission communautaire francophone (COCOF) et la Vlaamse gemeenschapscommissie (VGC) qui sont compétentes pour les matières communautaires. La COCOF et la VGC peuvent former et fonder des institutions, ou prendre des initiatives propres, dans le respect des compétences des communautés.

COMPÉTENCES

• Éducation
• Culture
• Affaires sociales
• Tourisme
• Sports
• Relations internationales
• Santé
• Assistance aux citoyens