Autriche État fédéral

Les principales réformes

Si le fonctionnement fédéral du pays est inchangé, quelques modifications législatives ayant trait à l’intercommunalité ont eu lieu en 2011.

Un amendement de la Loi constitutionnelle fédérale, la loi constitutionnelle pour le renforcement des pouvoirs des communes, a été adoptée par le parlement et est entrée en vigueur en 2011. Elle augmente considérablement les droits des communes à établir des associations intercommunales, même à travers les frontières des Länders, principalement pour gagner en efficacité, pour leurs services mais aussi les services transférés. L’organisation fédérale du pays et les trois niveaux de gouvernement (municipalités, Länders et État central) ne connaissent pas de modification, mais des nouveaux éléments facilitent la mise en place des dispositions intercommunales ou l’élection démocratique de leurs représentants.

Cette réforme est liée à une tendance,à la réduction des coûts, débouchant sur une réorganisation de services publics locaux et sur une nouvelle gestion de la masse salariale des autorités locales et régionales.

Cette loi sur l’intercommunalité n’a cependant pas encore rempli son objectif. L’État central a bien adopté la loi constitutionnelle comme base de coopération intercommunale, mais six des neuf Länders n’ont pas mis en place leurs lois d’application, par conséquent, les municipalités ne sont toujours pas libres de choisir leurs modes de coopération.

Même si cette réforme était discutée depuis plusieurs années, sa mise en place a pu être accélérée en raison de la crise et des restrictions budgétaires actuelles. Des programmes visant à inciter les collectivités à la modernisation de leurs services et à l’innovation sont par ailleurs mis en place.

L’autonomie locale en Autriche :

Le principe d’autonomie locale et régionale est bien respecté en Autriche, notamment en raison d’un cadre juridique protecteur et de l’organisation fédérale. Les modifications législatives ne nuisent pas à ce principe, néanmoins la mise en œuvre de la loi fédérale susmentionnée n’est pas appliquée au sein de toutes les entités fédérales.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Adoption d’une loi constitutionnelle pour la promotion des intercommunalités, entrée en vigueur en 2011
• Réorganisation des services et nouvelle gestion des ressources humaines au niveau local
• Programmes de réduction des coûts, d’innovation et de modernisation de l’administration publique