Lettonie État unitaire

Les principales réformes

Une réforme territoriale de grande ampleur menée en 2009 a abouti à la suppression des districts et à la fusion de nombreuses municipalités.

Le 1er juillet 2009 est entrée en application une importante réforme territoriale en Lettonie. La totalité des 26 districts et 586 villes et communes ont été remplacées par 119 conseils locaux à un niveau unique : 110 municipalités et 9 villes républicaines.

L’échelon régional a alors été réorganisé – après la suppression des districts, le rôle des gouvernements régionaux a été transféré aux régions de planification, qui mettent en œuvre le rôle des gouvernements régionaux au cours de la période de transition.

En vertu de la législation adoptée, le gouvernement central avait jusqu’au 31 décembre 2013 pour proposer une nouvelle loi sur les administrations régionales. Même si les anciennes communes – villes et paroisses – ont été conservées comme divisions municipales, les nouvelles entités ne sont plus des collectivités locales en tant que telles.

Cette réforme avait pour but une simplification territoriale et la création de communes plus fortes aux compétences élargies, mais n’a pas de relation avec la crise économique et financière. En raison de la crise économique et financière, une baisse des revenus des autorités locales peut être observée. S’ajoutant à la conjoncture économique défavorable, la part de l’impôt sur le revenu des personnes physiques revenant aux municipalités est passée de 83 à 80%.

Une mission de surveillance du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en novembre 2010 a conduit cette organisation à regretter l’absence de gouvernements régionaux dans le pays depuis la réforme de 2009.

C’est pourquoi une recommandation du Congrès conseille alors une transformation des actuelles régions de planification en collectivités territoriales de plein droit.

L’autonomie locale en Lettonie :

La réforme territoriale de 2009 a renforcé les autorités locales lettones et leur autonomie politique. Toutefois, la baisse des revenus due à la crise économique et aux mesures d’austérité mises en place doit être surveillée pour ne pas menacer la liberté d’action des municipalités.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• 2006, création des régions de planification par la Loi de développement régional
• 2009, importante réforme territoriale :
  • Abolition des districts
  • Nombreuses fusions de municipalités
  • Baisse de la part des impôts sur le revenu destinée aux municipalités