Luxembourg État unitaire

Historique et évolutions

Le Luxembourg est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire. Elle a adopté sa constitution le 18 octobre 1868. Une révision importante interviendra en juillet 1956.

Le pays ne comporte qu’un seul niveau de collectivité territoriale à savoir qu’il n’y a pas de niveau intermédiaire entre les communes et l’État. Les principes d’organisation politique locale ont été définis par la Constitution d’octobre 1868 complétée par une loi fondamentale de décembre 1988.

Niveau local  :

Depuis 2015, le Grand-duché est découpé en 12 cantons administratifs et 105 communes avec des conseils élus. Le pays comptait précédemment 118 communes qui étaient regroupées en trois districts, mais ces derniers sont uniquement des divisions administratives de l’État et comportent à leur tête un « commissaire de district », représentant du pouvoir central, placé sous la surveillance du ministère de l’intérieur.

Les communes ont une compétence générale : elles sont principalement responsables de la distribution de l’eau, de l’entretien des routes locales, de l’éducation maternelle et primaire, des théâtres et institutions sportives, de l’aide sociale et de l’élimination des déchets.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 1991, de la convention Benelux, les communes du Luxembourg ont une très grande latitude pour collaborer avec des communes belges et néerlandaises allant jusqu’à la création d’organes publics communs.

Les attributions des districts comportent entre autres de veiller à l’exécution des lois et règlements communaux, à la bonne administration des biens et revenus des communes, à l’examen des budgets et comptes des communes. S’ils le jugent utile, les commissaires de district peuvent demander à assister aux délibérations des autorités communales.

En matière de finances locales, la création, la modification ou la suppression des impôts communaux est de la compétence du Grand-Duc. Cependant, les conseils communaux ont une grande liberté d’action pour fixer, comme ils l’entendent, l’assiette et le montant des taxes communales ; les budgets locaux représentent un peu plus du quart des dépenses publiques totales du pays.

Globalement, les communes jouissent d’une grande autonomie étant donné que les 2/3 de leurs ressources sont à considérer comme revenus non affectés ; ces revenus sont essentiellement constitués par l’impôt commercial communal et l’impôt foncier qui sont des impôts locaux revenant aux communes (soit directement, soit après péréquation financière), et par les sommes provenant du Fonds communal de dotation financière (FCDF) ; les subventions spécifiques sont donc minoritaires.

Outre ces revenus d’origine fiscale, les communes disposent encore des taxes sur les services. Les impôts directs et les taxes représentaient, en 2001, près de la moitié des budgets des communes luxembourgeoises.

La coopération intercommunale s’est fortement accélérée dans les dernières années du XXe siècle. Les communes ont la possibilité d’adhérer à des syndicats dotés de la personnalité juridique. Depuis quelques années, le nombre de syndicats de communes (68 en 2002) continue à augmenter. La création d’une telle structure doit être approuvée par arrêté grand-ducal. Une refonte des bases juridiques vient d’avoir lieu en 2001. En outre, depuis 1981, les communes peuvent prendre des participations financières dans des sociétés de droit privé, après autorisation du Grand-Duc.

La tutelle de l’État a été fortement allégée depuis 1988. La Constitution a institué un système de contrôle des collectivités locales, qui est exercé par le Grand-Duc, le ministre de l’intérieur et, sous l’autorité du gouvernement, par les commissaires de districts pour de très nombreux actes de la vie courante. Même si la tutelle a priori a été abolie, le système reste assez contraignant pour les communes.

En 1995, le gouvernement a entamé une réflexion devant aboutir à une importante réforme administrative ; les compétences et rôles respectifs de l’État et des communes sont parmi les points évoqués, de même que les moyens permettant de réduire l’accumulation de la réglementation en vigueur. La réflexion est toujours en cours.

Cependant, le Grand-Duché du Luxembourg connaît depuis plusieurs années un mouvement visant à encourager la fusion de certaines de ses communes. Les communes de moins de 3 000 habitants sont particulièrement concernées par la mesure.