Moldavie État unitaire

Les principales réformes

Jusqu’à présent, l’autonomie locale et la décentralisation en Moldavie n’apparaissent que sous forme de déclarations et de discussions, pas une mesure de décentralisation n’a été approuvée par le Parlement et mise en place.

Depuis 2009, la décentralisation et la consolidation de l’autonomie locale sont considérées comme des priorités du gouvernement dans le cadre du développement social et économique et la démocratisation de la société.

Une réforme radicale et complète des finances locales est actuellement en attente de l’adoption finale par le Parlement. Des réformes ont été de facto lancées suivant l’entrée en vigueur de la stratégie nationale de décentralisation, le 12 septembre 2012.

La réforme de la décentralisation budgétaire est censée avoir un grand impact sur les budgets et l’organisation financière des collectivités locales et régionales. Cette nouvelle réforme introduit des quotas fixés et des impôts partagés, des transferts distincts entre destination spécifique et générale, des transferts distincts entre l’administration locale de 2^e et 1er niveau et la libéralisation des efforts budgétaires des collectivités locales. En parallèle, la question du financement des compétences récemment déléguées fait surface, le gouvernement essayant d’annuler le financement d’une grande majorité desdites compétences, précédemment financées centralement.

Le texte appelle à un changement dans la répartition des compétences dans le domaine de l’éducation, qui sera à l’avenir géré par le niveau régional (2e niveau) au lieu des municipalités. L’objectif de cette réforme est d’effectuer d’importantes économies dans un système éducatif relativement cher et d’assurer un accès égal à l’éducation. Toutefois, les autorités locales dénoncent la déviation du principe de subsidiarité, la centralisation des compétences et la dépendance politique du 2e niveau de l’administration publique locale au gouvernement central.

L’autonomie locale en Moldavie :

À l’exception de la réforme des finances locales qui reste à adopter, l’horizon est plutôt sombre pour les gouvernements locaux comme le montrent les nombreuses tentatives de centralisation et le transfert de compétences non financés du gouvernement central aux autorités locales. Outre l’éducation, la centralisation s’est manifestée récemment dans le financement de la police, la gestion de l’eau, des contrôles rigoureux des marchés publics, les fonds de développement nationaux, et très souvent les contrôles excessifs, et bien souvent abusifs, des activités des gouvernements locaux.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Depuis 2009, la décentralisation et la consolidation de l’autonomie locale sont considérées comme des priorités du gouvernement dans le cadre du développement social et économique et la démocratisation de la société
• Entrée en vigueur de la stratégie nationale de décentralisation, le 12 septembre 2012
• Élaboration de stratégies de décentralisation sectorielle
• Retards controversés des réformes
• Stratégie nationale de décentralisation adoptée comme loi mais utilisée comme feuille de route
• Réforme sur la décentralisation fiscale à l’arrêt (adoption en cours)
• Modification de la rémunération du personnel et des élus des autorités locales et régionales
• Recentralisation de l’éducation en faveur des régions (2e niveau de l’administration publique locale)
• Poursuite de la centralisation des forces de police, des services de l’eau, des marchés publics et des fonds de développement