Belgique État fédéral

Les principales réformes

En Belgique, une nouvelle réforme de l’État fédéral a des conséquences sur l’organisation territoriale du pays.

La sixième réforme de l’Etat, accord institutionnel intervenu en octobre 2011, marque une nouvelle étape concernant le fédéralisme belge. Cet accord prévoit un accroissement de l’autonomie fiscale des trois régions, ainsi que le transfert du niveau fédéral au niveau régional des compétences liées à la santé publique, à l’emploi, la justice et la mobilité, ce qui représente environ 4,4% du PIB belge. D’autre part, d’autres réformes sont en cours : extension du régime des sanctions administratives communales (dépénalisation de petites incivilités), et organisation des services de secours. Enfin, les pouvoirs locaux se doivent d’appliquer de nouvelles méthodes de travail budgétaire en vue de satisfaire aux exigences du Pacte Européen de Stabilité et de Croissance.

Des modifications ont également lieu à l’intérieur des régions. Les communes connaissent généralement une légère augmentation de leurs missions. Un programme régional vise à moderniser la gouvernance et le management communal, ainsi qu’à intensifier la démocratie locale et les relations avec les citoyens.

D’autre part, des expériences de coopération intercommunale se développent, encouragées par l’échelon fédéral et régional. En Flandre, les démarches locales sont simplifiées. Un débat sensible est par ailleurs en cours concernant une possible fusion de communes.

Enfin, une réforme des provinces, l’échelon intermédiaire du pays, est également prévue. Initié par les régions, cette réforme entraînera probablement un transfert de certaines compétences aux régions ou aux communes.

Le nombre d’élus et le personnel de ces entités est par ailleurs déjà en baisse. Dans le même temps, la région de Bruxelles-Capitale gagne quelques nouvelles compétences et gère désormais les mêmes domaines que les deux autres régions.

L’autonomie locale en Belgique :

Si les régions et les communes semblent acquérir des compétences plus importantes, leur autonomie peut être compromise en raison de la diminution des ressources financières. Les transferts financiers du gouvernement fédéral pour les régions et des gouvernements régionaux pour les communes sont en effet de plus en plus limités.

LES PRINCIPALES RÉFORMES

• Loi Unique de 1961 : fusion de collectivités territoriales
• Réforme constitutionnelle de 1970
• Loi du 23 juillet 1971 étend la réforme de fusion aux grandes agglomérations
• 1972, le plan Cossard de fusions des communes
• 1er juillet 1977 la réforme rentre en vigueur
• 1975 : Fusion des communes en Belgique
• 1983, Accord sur les fusions autour de la ville d’Anvers
• 1989, entré en vigueur du Fédéralisme belge
• Loi du 13 juillet 2001 : processus de régionalisation
• Sixème Réforme de l’Etat, 2011 :
  • Au niveau fédéral :
    • Nouvelle organisation fédérale
    • Transferts aux régions de nouvelles compétences liées à la protection sociale et à l’emploi
    • Développement des missions communales liées à l’ordre public et réorganisation des services d’incendie toujours en cours
    • Intégration des soldes des budgets communaux dans la trajectoire budgétaire de l’État
    • Baisse du nombre d’élus et de fonctionnaires provinciaux
  • En Flandre :
    • Programme d’amélioration de l’efficacité et de réduction des coûts
    • Nouveau système de planification budgétaire et financière à long terme
    • Discussion autour de fusions communales
    • Transfert de compétences provinciales aux communes
  • En Wallonie :
    • Modernisation de la gouvernance et de la gestion communale
    • Intensification de la démocratie locale et de la participation des citoyens à la vie locale
    • Renforcement de la coopération intercommunale