Belgique État fédéral

Historique et évolutions

La Belgique est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire. La Constitution a été adoptée en 1831, qui a connu 6 réformes de l’Etat depuis 1970.
Trois grandes lignes de partage traversent la Belgique : deux d’entre elles sont de nature idéologique, se fondant respectivement sur la religion et sur l’appartenance politique ; la troisième s’appuie sur la coupure entre Flamands néerlandophones et Wallons francophones.

Une fois la frontière linguistique fixée, commence une évolution qui va conduire à la régionalisation puis à la fédéralisation de la Belgique. Quatre réformes de la Constitution sont nécessaires pour aboutir à un fédéralisme encore flou, et qui laisse les Flamands mécontents :

• En 1970 sont constituées les Régions de Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale et les Communautés flamande, française et germanophone.
• En 1980, une deuxième révision de la Constitution précise et étend les compétences des Communautés et des Régions. En 1988-1989, le statut de Bruxelles-Capitale est quasiment aligné sur celui des autres Régions.
• En 1993 enfin, la Belgique devient officiellement fédérale, et la première élection directe des assemblées régionales et communautaires a lieu en 1995.

Ainsi, depuis 1970, les réformes constitutionnelles se sont succédées jusqu’en juillet 2001, ceci étant dû, pour une très large part, au clivage linguistique et culturel existant entre le Nord flamand et le Sud wallon. En réalité, le fédéralisme belge n’est entré dans les faits qu’en 1989.

Mais, contrairement aux communautés autonomes espagnoles, les régions n’ont pas de Constitution qui leur soit propre ; de plus, elles sont privées d’organes juridictionnels, lesquels dépendent du niveau fédéral. Les provinces et communes, qui représentent les pouvoirs locaux, sont sous la tutelle des régions.

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Niveau communautaire :

Les « communautés culturelles », originalité belge, créées à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 1970, sont au nombre de trois : la française, la flamande, la germanophone. En effet, les communautés sont d’abord fondées sur la notion de «langue».

Leurs compétences sont culturelles et liées aux personnes. Elles relèvent pour l’essentiel, de quatre grands thèmes : la culture, l’enseignement, la santé, l’aide aux personnes. Les communautés sont également compétentes en matière de recherche scientifique.

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Niveau régional :

Les régions sont au nombre de trois : la wallonne (5 provinces), la flamande (5 provinces), la région de Bruxelles-Capitale (19 communes), cette dernière étant gérée de façon paritaire. Les régions sont nées de l’aspiration de certains à plus d’autonomie économique.

Leurs compétences, liées au « territoire », relèvent de trois grands thèmes :

• les pouvoirs locaux
• la gestion du cadre de vie (notamment logement)
• l’économie au sens large : à cet égard, les transports urbains et vicinaux relèvent des régions tant pour la conception des réseaux que pour la gestion des services publics.

Les régions sont également compétentes en matière de recherche scientifique.

Une importante loi du 13 juillet 2001 a transféré de l’État fédéral aux régions les responsabilités touchant à la composition, l’organisation, les compétences, le fonctionnement des communes et des provinces. Ce processus de régionalisation a déclenché une controverse qui n’a pas encore été tranchée par la Cour constitutionnelle belge. Si aucune de ses dispositions n’est annulée, cette loi va permettre aux régions de réaliser des réformes radicales voulues par certains hommes politiques.

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Niveau intermédiaire :

Les provinces, au nombre de 10 depuis le 1er janvier 1993 (5 wallonnes / 5 flamandes), héritières d’une tradition d’autonomie locale remontant au Moyen-Age, doivent leur configuration actuelle à la France révolutionnaire. Depuis la révision constitutionnelle de 1992/1993, les provinces apparaissent plus comme des subdivisions des régions que des circonscriptions de l’État, comme c’était le cas auparavant. L’agglomération bruxelloise est un cas à part ; elle n’est pas dotée d’une province.

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Niveau local :

Les communes sont au nombre de 589 (262 en Région wallonne, 308 en Région flamande, 19 en Région de Bruxelles-Capitale) suite à la division par quatre de leur nombre, opérée en 1997.

La coopération intercommunale est intense notamment par le biais d’associations ad hoc appelées « intercommunales » dont le nombre avoisine les 250. Outre la forme associative sans but lucratif, la forme coopérative, les intercommunales (en principe constituées pour trente ans) peuvent prendre la forme de sociétés anonymes. De nombreuses tâches incombant aux communes sont gérées par ces intercommunales. Même si elles comportent en leur sein des personnes privées, les intercommunales sont des personnes morales de droit public.

1975 : Fusion des communes en Belgique^[1]

Il s’agit d’une réforme trentenaire pour la Belgique qui passe de 2.739 à 589 communes, pour 11,3 millions d’habitants.

Sur les 589 communes belges : Les communes préexistaient à l’État belge, fondé en 1831. Dès leur origine, le concept « d’autonomie communale » va s’imposer : les élus disposent d’une large autonomie dans le cadre des compétences qu’ils exercent sous la tutelle des autorités supérieures (à savoir la région) :

• Les 308 communes flamandes se répartissent en cinq provinces : Anvers (Antwerpen), Brabant flamand (Vlaams-Brabant), Flandre occidentale (West-Vlaanderen), Flandre orientale (Oost-Vlaanderen) et Limbourg (Limburg).
• Les 262 communes wallonnes se répartissent en cinq provinces : Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur.
• La Région de Bruxelles-Capitale totalise 19 communes. 

La fusion des communes est une idée ancienne en Belgique : En 1937, le Centre d’étude pour la réforme de l’État recommande déjà la fusion obligatoire pour les communes de moins de 500 habitants et la fusion facultative pour les communes comptant entre 500 et 1.000 habitants, avec une entité voisine.

La fusion des collectivités territoriales est simplifiée par la Loi Unique de 1961 : le pouvoir exécutif reçoit la compétence de supprimer des communes pendant une période de dix ans. Ainsi, entre 1961 et 1971, le nombre de communes passa de 2.663 à 2.359.

La loi du 23 juillet 1971 permet d’étendre la réforme aux grandes agglomérations. La loi prévoyait également des incitations financières et des garanties pour le personnel communal des communes fusionnées. La fusion, sur la base de cette loi, devait s’effectuer de façon volontaire par les communes.

En 1972, le plan Cossard de fusions des communes est rendu public et vivement critiqué par les élus locaux. Le Gouvernement déclare avoir « la ferme résolution de procéder au maximum de fusions de communes avant les élections communales de 1976. Ces fusions se feront suivant des plans d’ensemble ».

Le rapporteur à la Chambre a indiqué qu’en raison de l’évolution technique, les plus petites communes se trouvaient impuissantes face aux besoins en divers équipements d’utilité publique et que des économies d’échelle étaient souhaitables, afin d’offrir de meilleurs services à la population.

• L’arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifié par la loi du 30 décembre 1975, concrétise la réforme avec comme date d’entrée en vigueur le 1er janvier 1977
• En 1977, on compte 596 communes en Belgique
• Un accord sur les fusions autour de la ville d’Anvers n’est atteint qu’en 1983, portant le nombre de communes en Belgique à 589

Aucune fusion ne touche les 19 communes bruxelloises, faute d’accord. Les négociations se poursuivent en 2013.

Le gouvernement belge faisant le constat de l’échec des intercommunalités, qui s’est révélé trop complexe et a engendré certaines formes de concurrence parfois néfastes pour l’intérêt général, voit alors la fusion comme l’aboutissement de la solidarité entre communes principales et communes périphériques (villes et agglomérations) et une rationalisation du territoire des communes avec l’aire des services publics afin de répartir de façon équitable l’effort contributif entre les citoyens.

Les critères de fusion : Ont été fusionnées en priorité les communes déjà agglomérées et proches les unes des autres mais d’autres facteurs ont aussi été pris en compte pour évaluer les affinités des communes : les voies de communication, les moyens de transport, le relief du sol, les bassins hydrographiques…

[1] Article de Manon Meistermann, Fondation IFRAP 2013